Vente de CBD aux mineurs : ce que prévoit la proposition de loi n° 3152
Un adolescent peut-il entrer dans une boutique de CBD et repartir avec un sachet de fleurs ? La question revient chez les parents comme chez les commerçants, et la réponse juridique est moins nette qu'on ne l'imagine.
Pour le tabac et la cigarette électronique, l'interdiction de vente aux mineurs est inscrite dans la loi depuis longtemps. Pour le CBD, aucun texte équivalent n'est clairement en vigueur à ce jour.
C'est ce vide que vise la proposition de loi n° 3152, déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026. Elle prévoit deux mesures : interdire la vente de produits au CBD aux moins de 18 ans, et éloigner les distributeurs automatiques des lieux fréquentés par les jeunes.
Un point avant d'aller plus loin : ce texte n'est pas adopté. Il n'a été ni examiné en commission ni voté. Un second texte, déposé au Sénat le 8 octobre 2026, reprend la même idée. Voici ce qu'ils contiennent, où ils en sont, et ce qu'ils changeraient s'ils allaient au bout de la procédure.
Ce que dit la loi aujourd'hui sur le CBD et les mineurs
Le cadre actuel repose sur la composition du produit. Les fleurs et produits issus du chanvre sont autorisés tant que leur taux de THC est inférieur ou égal à 0,3 %.
En décembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'arrêté qui interdisait la vente des fleurs et feuilles de chanvre, en jugeant que ces variétés ne pouvaient pas être considérées comme des stupéfiants. C'est la base du marché tel qu'on le connaît.
Ce cadre ne dit rien de l'âge de l'acheteur. Le contraste est net avec le tabac : la vente de tabac et de produits du vapotage aux mineurs est interdite, et le Conseil d'État rappelait en 2025 que les contrôles et les sanctions ont été renforcés.
Le statut légal du CBD en France reste donc fondé sur ce que contient le produit, pas sur le profil du client. C'est précisément ce que la proposition de loi veut compléter.
La question avait déjà été posée au Gouvernement. En juillet 2025, une question écrite du député Henri Alfandari pointait l'absence de périmètre d'interdiction de vente autour des écoles, des établissements de santé et des équipements sportifs.
La proposition de loi n° 3152 en détail
Le texte déposé le 15 septembre 2026 par le député Thierry Frappé et plusieurs collègues vise à encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol. Il relève de la commission des affaires sociales.
Interdiction de vente aux moins de 18 ans
Premier volet : la vente ou l'offre gratuite de produits au CBD ou à d'autres cannabinoïdes serait interdite aux mineurs, hors cadre médical ou pharmaceutique. Le vendeur pourrait exiger une preuve de majorité.
Le non-respect serait puni d'une contravention de 5e classe, soit jusqu'à 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. C'est un niveau de sanction comparable à celui prévu pour le tabac.
Distributeurs automatiques à 500 mètres des écoles
Second volet : les distributeurs automatiques de CBD ne pourraient plus être installés à moins de 500 mètres des établissements accueillant des mineurs. Sont visés les écoles, les centres de formation d'apprentis, les équipements sportifs, les établissements de santé et les structures d'accueil de l'enfance.
La distance serait mesurée en ligne droite entre les accès les plus proches. Une implantation irrégulière serait punie de 7 500 € d'amende, et le préfet pourrait ordonner le retrait de l'appareil aux frais de l'exploitant.
Les repères chiffrés du texte
Âge minimum : 18 ans, preuve de majorité exigible
Vente à un mineur : jusqu'à 1 500 € d'amende, 3 000 € en récidive
Distributeurs : interdits à moins de 500 mètres des lieux accueillant des mineurs
Distributeur mal placé : 7 500 € d'amende et retrait possible sur décision du préfet
Mise en conformité des distributeurs existants : 6 mois
Ce qui reste à préciser
Un décret en Conseil d'État fixerait les modalités d'application. Le texte comporte aussi des zones floues, comme la notion de « substances assimilées », qui n'est pas définie. La commission devra les clarifier si elle se saisit du texte.
Où en sont les textes au 30 octobre 2026
Le parcours est encore long. Une proposition de loi doit être inscrite à l'ordre du jour, examinée en commission, puis votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Beaucoup de propositions de loi n'arrivent jamais au vote.
Au 30 octobre 2026, le dossier législatif de la proposition n° 3152 indique seulement son renvoi à la commission des affaires sociales. Aucun examen ni vote n'y figure.
Le sujet n'est pourtant pas nouveau au Parlement. Le 13 mai 2026, le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement au projet de loi RIPOST : il visait à interdire la vente aux mineurs des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que leur vente en distributeurs automatiques.
La loi RIPOST a été promulguée le 18 août 2026, après la décision du Conseil constitutionnel du 14 août. Elle est surtout connue pour ses nouvelles règles sur le permis de conduire.
Nous n'avons pas retrouvé cette mesure sur les mineurs dans les synthèses publiées de la loi définitive, et le dépôt d'un texte dédié en septembre va dans le même sens. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi : en cas de doute, c'est lui qu'il faut consulter.
Un second texte déposé au Sénat le 8 octobre 2026
Le 8 octobre 2026, le sénateur Guillaume Gontard et plusieurs collègues ont déposé une proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol. Son article 4 interdirait lui aussi la vente ou l'offre de produits au CBD aux moins de 18 ans, le vendeur devant exiger une preuve de majorité.
L'approche diffère sur les distributeurs automatiques : pas de distance minimale, mais une vérification effective de la majorité par l'appareil avant toute délivrance. Le texte prévoit aussi un permis d'exploitation pour les boutiques, après une formation qui porte notamment sur la protection des mineurs.
Comme celui de l'Assemblée, ce texte en est au stade du dépôt. Il est renvoyé à la commission des affaires sociales du Sénat et n'est pas adopté.
Pourquoi le législateur s'intéresse aux plus jeunes
Le premier signal est sanitaire. En mars 2025, l'Anses a proposé de classer le CBD comme présumé toxique pour la reproduction, sur la base d'études menées chez l'animal. Il s'agit d'une proposition soumise à l'évaluation européenne, pas d'une décision définitive.
Le deuxième tient aux produits frelatés. Certains produits vendus comme du CBD contiennent en réalité des cannabinoïdes de synthèse, ou des molécules comme le 10-OH-HHC. Un distributeur automatique, sans conseil ni contrôle d'âge, est perçu comme une porte d'entrée pour ces produits.
Le troisième est la confusion entre CBD et cannabis. Le CBD et le THC sont deux molécules distinctes, mais une vitrine aux couleurs criardes peut brouiller le message auprès d'un public jeune.
Ce que ça changerait pour les clients adultes
Pour un client majeur, presque rien. Les fleurs, résines, e-liquides et puffs CBD rechargeables resteraient en vente, en boutique spécialisée comme en ligne. Une preuve de majorité pourrait simplement être demandée plus souvent.
Le texte viserait surtout les distributeurs installés près des écoles et les points de vente peu regardants. Pour le consommateur, c'est l'occasion de revenir aux bons réflexes : acheter là où l'on peut poser des questions, et vérifier ce que l'on achète.
Chez Exodus, les produits sont sélectionnés chez des producteurs qui fournissent des analyses, et les produits douteux sont envoyés en laboratoire accrédité COFRAC. Savoir lire un certificat d'analyse permet de contrôler soi-même le taux de THC annoncé sur un lot.
En boutique, à Bandol et à La Seyne-sur-Mer, le conseil se fait de vive voix : variété, terpènes, arômes, mode de culture, origine. La sélection de fleurs CBD est aussi disponible en ligne, avec la livraison offerte dès 50 € et le Click & Collect prêt en 1 h pour les commandes passées entre 11 h et 18 h.
Les rappels qui ne changent pas
Le CBD n'est pas un médicament. Il peut interagir avec certains traitements : les interactions entre CBD et médicaments sont à connaître avant de commencer. Il est déconseillé pendant la grossesse et l'allaitement, et ses effets indésirables possibles sont documentés.
Au volant, la prudence reste de mise. Un produit conforme peut contenir des traces de THC, et un test salivaire peut ressortir positif même après un usage légal.
Questions fréquentes
La vente de CBD aux mineurs est-elle interdite aujourd'hui ?
Aucune interdiction propre au CBD n'est confirmée comme en vigueur au 30 octobre 2026. Deux propositions de loi veulent en créer une, la n° 3152 à l'Assemblée nationale et la n° 21 au Sénat, mais aucune n'est adoptée.
Quand la proposition de loi pourrait-elle s'appliquer ?
Aucune date n'est fixée. Chaque texte doit d'abord être examiné en commission, puis voté par les deux chambres. Avec la proposition n° 3152, les distributeurs existants disposeraient ensuite de six mois pour se mettre en conformité.
Les distributeurs automatiques de CBD vont-ils disparaître ?
Pas avec ces textes. La proposition n° 3152 interdirait leur installation à moins de 500 mètres des lieux accueillant des mineurs. Celle du Sénat imposerait une vérification de la majorité par l'appareil avant toute vente, sans règle de distance.
Quelle amende risquerait un vendeur ?
Jusqu'à 1 500 € pour une vente à un mineur, 3 000 € en récidive, et 7 500 € pour un distributeur mal implanté, si le texte est adopté en l'état.
Le CBD est-il considéré comme une drogue ?
Non, tant que le THC est inférieur ou égal à 0,3 %. Le CBD n'est pas classé comme stupéfiant, ce qui explique l'absence actuelle de régime de vente comparable au tabac.
Peut-on encore acheter du CBD en ligne ?
Oui pour les fleurs, résines, e-liquides et cosmétiques. Depuis le 15 mai 2026, certains produits alimentaires au CBD ne peuvent plus être vendus en ligne.
Pour une question précise, l'équipe répond par e-mail à contact@exodus-cbd.fr ou directement en boutique.
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